• LES ENJEUX DE LA TARIFICATION DE L'EAU

    6 juillet 2015

    L’accès à l’eau est un droit humain vital et  fondamental. L’eau est un bien public, pas une simple marchandise soumise aux règles du commerce. Aussi, la mise en place des infrastructures des services d’eau et d’assainissement constitue une fonction sociale importante.

    LES ENJEUX DE LA TARIFICATION DE L'EAU

    Les collectivités qui gèrent ces services sont libres de choisir le tarif qu’elles entendent appliquer mais en veillant au respect du principe de « l’eau paie l’eau » et au  maintien d’une certaine égalité et d’une répartition équitable des coûts de ces services entre les usagers. Mais quand il faut payer un prix élevé pour l’eau, il n’y a aucune égalité sociale.
    C'est pourquoi l’équité réelle doit remplacer l’égalité formelle. Aujourd’hui plus de 2 millions de Français rencontrent des difficultés de paiement de l’eau.  En France on estime que la charge de l’eau d’un ménage ne doit pas dépasser 3% de ses revenus. Au-delà son accès à l'eau n'est plus garanti. Pour respecter ce principe les collectivités peuvent donc expérimenter de nouveaux modes de tarification de l’eau depuis la loi Brottes de 2013, qui vise notamment à "réduire de 20 % environ le coût de l’eau essentielle pour les foyers".
    Il en va du respect d’un droit fondamental, de la justice sociale et de la préservation de la ressource, pour aujourd’hui et encore plus pour demain.

    Aussi, à L’Autre Gauche - Brest Nouvelle Citoyenneté nous défendons dans le prolongement du retour à une gestion publique de l’eau, l’expérimentation d’une tarification porteuse d’une volonté politique forte.

    Une tarification progressive
    Le principe est simple : plus on consomme, plus on paie cher. Les tarifs progressifs sont souvent constitués de trois tranches de consommation (eau vitale, eau utile, eau de confort) avec un prix unitaire pour chaque tranche à des niveaux croissants (prix réduit, normal et élevé).
    Cette tarification a l’avantage de garantir à tous, sans distinction, l’accès à une quantité minimale d’eau à bas prix – voire même les premiers mètres cubes gratuits – et donc d’encourager les économies d’eau. Ce mode de tarification existe déjà dans de nombreux pays (Belgique, Portugal…) et de nombreuses collectivités françaises l’expérimentent, certaines même avant la loi Brottes (Niort, Libourne ou Dunkerque). Il a fait ses preuves en matière de préservation de la ressource.
    En revanche, s’il sert indéniablement un objectif écologique, un tarif progressif en lui-même n’est pas un tarif social. Il doit donc être aménagé en ce sens. En effet, ce type de tarification désavantage les familles nombreuses, de surcroît celles qui disposent de faibles revenus. La prise en compte de la composition des foyers et de leurs ressources est donc indispensable pour rendre l’équité réelle.
    Mise en place pour le service de l'eau, cette tarification peut facilement être étendue au service de l'assainissement. 

    Une tarification sociale qui prenne en compte les ressources et la composition des ménages
    Là encore l’ambition doit être forte. Une aide sociale dite "curative" existe déjà via le FSL (Fonds de Solidarité Logement, service départemental), mais ce système montre des limites importantes.
    D’une part ce type d’aide repose sur une démarche personnelle (et potentiellement stigmatisante) avec justificatifs à l’appui. Elle intervient seulement en situation d’impayés, nécessite un certain degré d’information et induit donc un non-recours important. Autrement dit, très peu de ménages y ont accès aujourd’hui (191 dossiers FSL pour impayés d’eau traités en 2013 sur Brest métropole).
    C’est pourquoi nous défendons la mise en place d’une aide sociale préventive et automatisée pour l'eau au même titre que pour l'énergie. Selon une étude menée en 2013, environ 9300 personnes éligibles à la CMU-Complémentaire seraient concernées sur Brest métropole.
    Cette aide peut être fournie sous la forme d’une allocation de type "Chèque Eau" en fonction des revenus et donc en amont d’une situation d’impayés. Elle peut être versée directement au distributeur ou à la personne aidée (comme c’est le cas des aides aux logements qui peuvent être versées au bailleur).
    Il est également nécessaire de prendre en considération la composition des ménages. Cette information est disponible via les services fiscaux ou via la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) avec les quotients familiaux (QF). Les municipalités fonctionnent d’ailleurs déjà avec les QF pour la tarification des transports, celle des conservatoires ou des cantines scolaires.
    Reste la contrainte des compteurs collectifs, qui non seulement n’offrent pas une visibilité et une appréciation satisfaisante de sa consommation, mais qui surtout empêchent la mise en place d’une tarification progressive et celle d’une aide sociale efficace.  
    En attendant de résoudre ce problème à moyen terme, dans les immeubles non équipés de compteurs individuels, en particulier dans le parc privé, le tarif pourrait prendre en compte le nombre d’occupants et pas seulement le nombre de logements ou leur surface. Cette mesure apporterait elle aussi plus d'équité.

    La mise en place d’un Observatoire de l’eau
    La gestion de l'eau sur notre territoire, qu'il s'agisse des nécessaires investissements comme des évolutions tarifaires, se doit d’être lisible, acceptable et transparente par et pour tous. Créons un observatoire pour s’assurer que les dispositifs mis en œuvre répondent de manière effective et significative à la demande sociale. C'est le choix qu'a fait la ville de Paris récemment.
    En associant représentants de la collectivité, services et agents de la SPL, usagers et collectifs de défense des droits, cet observatoire remettrait la citoyenneté au cœur de la gestion publique d'un bien commun. Tous les actes, toutes les délibérations, tous les rapports relatifs à la gestion de l’eau y seraient présentés avant d’être examinés par le Conseil de Métropole. Cette instance participerait aussi à la prise de conscience des enjeux de l'eau sur notre territoire, notamment environnementaux. 

    La tarification différenciée mise en débat
    Aujourd'hui, sur Brest métropole, les grands consommateurs  (au-delà de 6000m3), au nombre de 44, bénéficient d'une réduction de 4 à 5 % sur leur facture globale. Nous estimons que ce tarif dégressif doit être discuté.
    En effet, il est contraire au tarif progressif mais aussi inéquitable. Sa suppression pourrait générer un gain de recettes, en partie réinjectable dans le dispositif social. La solidarité doit s’appliquer à tous, pas seulement aux usagers domestiques. Cela nécessiterait de fixer des objectifs atteignables de réductions de consommation en prenant en compte les besoins spécifiques en eau de certaines activités industrielles ou de service public (CHU par exemple).


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